La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France entre septembre 2026 et septembre 2027. Concrètement, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures entre professionnels (B2B) dans un format électronique structuré, en passant par une plateforme agréée. Ce guide vous explique les dates qui vous concernent, le fonctionnement du nouveau système, et comment choisir un logiciel déjà conforme.
L'essentiel en 30 secondes
- Dès le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi l'émettre.
- Dès le 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre des factures électroniques.
- L'échange passe obligatoirement par une plateforme agréée (PDP) — l'État n'offre plus de portail gratuit d'échange.
- Un bon logiciel de facturation déjà conforme vous met en règle sans effort.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, c'est-à-dire lisible et exploitable automatiquement par un logiciel, et qui contient un socle de données normalisées. L'objectif de l'administration est double : simplifier la vie des entreprises (moins de saisie, paiements plus rapides) et lutter contre la fraude à la TVA en obtenant une visibilité sur les transactions.
La réforme repose sur deux obligations distinctes :
- L'e-invoicing : l'émission et la réception des factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA (transactions B2B domestiques).
- L'e-reporting : la transmission à l'administration de certaines données de transaction (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger) et de données de paiement.
Qui est concerné et à partir de quand ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs et les structures en franchise de TVA. Le calendrier dépend uniquement de la taille de l'entreprise.
| Échéance | Recevoir une facture électronique | Émettre une facture électronique |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises + ETI (entreprises de taille intermédiaire) |
| 1er septembre 2027 | — (déjà en vigueur) | TPE, PME et micro-entreprises |
Le point à retenir : dès septembre 2026, même une TPE doit être capable de recevoir une facture électronique, car ses fournisseurs grands comptes commenceront à en émettre. L'obligation d'émettre, elle, est repoussée à 2027 pour les petites structures — mais s'équiper en avance évite de subir la transition dans l'urgence.
PPF, PDP : comment ça marche concrètement ?
C'est le point le plus mal compris de la réforme, parce que le dispositif a changé en octobre 2024.
Initialement, l'État prévoyait un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, par lequel les entreprises auraient pu échanger directement leurs factures. Ce service d'échange a été abandonné. Désormais :
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), c'est-à-dire les plateformes agréées par l'administration fiscale, sont les seules autorisées à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises. Vous devez obligatoirement en utiliser une.
- Le PPF est recentré sur deux rôles : un annuaire (qui recense, pour chaque entreprise, la plateforme qui gère ses factures et ses adresses de facturation électronique) et un concentrateur de données qui transmet les informations utiles à la DGFiP.
En pratique, vous n'avez pas à interagir directement avec le PPF. Votre logiciel de facturation, s'il est lui-même une plateforme agréée ou connecté à une PDP, s'occupe de tout : il émet la facture au bon format, la route vers la plateforme de votre client, et transmet les données à l'administration. C'est tout l'intérêt de choisir un outil déjà conforme.
La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr. Vérifiez toujours qu'un logiciel est agréé (ou partenaire d'une PDP agréée) avant de vous engager.
E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?
| E-invoicing | E-reporting | |
|---|---|---|
| Concerne | Factures B2B entre entreprises françaises | Ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec l'étranger, + données de paiement |
| Ce qui circule | La facture électronique complète | Les données de transaction, sans facture échangée via plateforme |
| Objectif | Dématérialiser et fiabiliser les échanges | Donner à la DGFiP une vue d'ensemble de l'activité |
Une entreprise qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers sera donc soumise aux deux : e-invoicing pour ses clients pros, e-reporting pour ses ventes aux particuliers. Là encore, un logiciel conforme gère automatiquement la bonne obligation selon le type de client.
Les formats : Factur-X, UBL, CII
Trois formats sont reconnus par la DGFiP, tous conformes à la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X : format hybride qui ressemble à un PDF classique lisible par un humain, tout en embarquant un fichier de données XML. C'est le format recommandé pour les TPE, PME et indépendants — vous gardez une facture « visuelle » tout en étant conforme.
- UBL : format XML pur, adapté aux flux EDI et aux échanges avec le secteur public (Chorus Pro, Peppol).
- CII : format XML pur également, privilégié dans les filières industrielles et logistiques.
Pour la grande majorité des indépendants et petites entreprises, vous n'avez pas à choisir vous-même : un bon logiciel gère nativement Factur-X et convertit au besoin. Ce qui compte, c'est que l'outil produise un format structuré valide.
Ce qui change sur vos factures : les nouvelles mentions
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires sur les factures, en plus de celles déjà exigées :
- Le numéro SIREN du client.
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux).
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le vendeur a opté pour ce régime.
Un logiciel conforme intègre ces champs automatiquement : vous n'avez pas à modifier vos modèles à la main.
Comment se mettre en conformité, étape par étape
- Identifiez votre échéance selon la taille de votre entreprise (réception 2026 pour tous ; émission 2026 pour les grandes structures, 2027 pour les petites).
- Vérifiez votre outil actuel. Émet-il déjà du Factur-X ? Est-il agréé ou connecté à une PDP ? Sinon, prévoyez d'en changer.
- Choisissez une plateforme agréée ou un logiciel de facturation déjà conforme qui s'appuie sur une PDP.
- Mettez à jour vos données clients (SIREN, adresses) pour que les nouvelles mentions soient renseignées.
- Testez en conditions réelles avant l'échéance, idéalement plusieurs mois à l'avance.
Le plus simple : partir d'un logiciel déjà conforme. Des solutions comme Indy ou Pennylane intègrent la facturation électronique et s'appuient sur une plateforme agréée — la mise en conformité se fait sans projet informatique. Comparer les logiciels conformes →
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations de facturation électronique et d'e-reporting est passible d'amendes forfaitaires par facture ou par transmission manquante, plafonnées par an. Au-delà du risque financier, une entreprise non équipée ne pourra tout simplement plus recevoir les factures de ses fournisseurs passés à l'électronique — un blocage opérationnel concret. La mise en conformité n'est donc pas qu'une question de pénalités : c'est une condition pour continuer à travailler normalement.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ? Oui. Les micro-entrepreneurs sont concernés comme les autres entreprises : réception possible dès septembre 2026, et obligation d'émettre des factures électroniques à partir de septembre 2027. Même en franchise de TVA, l'obligation s'applique.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ? Non. Un PDF « classique » n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée.
Dois-je utiliser le portail public gratuit de l'État ? Le service d'échange gratuit (PPF) a été abandonné en octobre 2024. L'échange passe désormais par une plateforme agréée (PDP), généralement intégrée à votre logiciel de facturation.
Quel logiciel choisir pour être conforme ? Optez pour un logiciel qui émet du Factur-X et qui est agréé ou connecté à une PDP. Notre comparatif des logiciels de facturation détaille les solutions déjà conformes, avec leurs tarifs et leurs notes.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ? L'e-invoicing concerne l'échange de factures entre entreprises françaises. L'e-reporting concerne la transmission à l'administration des données de vente aux particuliers et des opérations internationales.
Sources : economie.gouv.fr (« Tout savoir sur la facturation électronique »), impots.gouv.fr (« Je passe à la facturation électronique », « Facturation électronique et plateformes agréées »), communiqué DGFiP du 15 octobre 2024 sur le recentrage du PPF. Informations à jour de juin 2026 — vérifiez les dates et la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr avant toute décision.